CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Justine Rivier – Justine Papier
Article 1 – Identification de la prestataire
Justine Rivier
Nom commercial : Justine Papier
Statut : Micro-entrepreneur
SIRET : 993510858
Localisation : Paris, France
Email : justine.rivier@gmail.com
Site internet : https://justinepapier.com
La prestataire exerce une activité de graphiste et illustratrice indépendante.
Article 2 – Définitions
Au sens des présentes CGV :
Prestataire : désigne Justine Rivier – Justine Papier.
Client : toute personne physique ou morale sollicitant une prestation.
Prestation : toute mission de création graphique, identité visuelle, logo, illustration ou support de communication réalisée par la Prestataire.
Livrables : fichiers finaux remis au Client dans le cadre de la Prestation.
Fichiers sources : fichiers de travail modifiables (AI, PSD, INDD, etc.) ayant servi à la conception.
Article 3 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des Prestations proposées par la Prestataire.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 4 – Devis et validation
Toute Prestation fait l’objet d’un devis détaillé ou d’un récapitulatif écrit.
La commande est considérée comme validée à réception :
- du devis signé avec la mention « Bon pour accord »
- du paiement de l’acompte mentionné
Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire.
Article 5 – Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable – article 293 B du CGI (si applicable).
Modalités de paiement sauf mention contraire :
- Acompte de 30 % à 50 % à la commande
- Solde à la livraison des Livrables
Tout retard de paiement entraîne :
- des pénalités calculées au taux légal en vigueur
- pour les Clients professionnels : une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce)
Article 6 – Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Ils dépendent notamment de la réactivité du Client et de la transmission des éléments nécessaires.
Tout retard imputable au Client entraîne un ajustement du planning sans que la responsabilité de la Prestataire ne puisse être engagée.
Article 7 – Modifications et périmètre
Le nombre d’allers-retours inclus est précisé au devis.
Toute demande supplémentaire ou modification substantielle du brief initial :
- pourra faire l’objet d’un devis complémentaire
- entraînera un ajustement des délais
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Transmettre l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logos, mentions légales, etc.)
- Détenir les droits d’exploitation sur les éléments fournis
- Vérifier attentivement les Livrables avant validation
- Régler les sommes dues selon les modalités prévues
La Prestataire ne pourra être tenue responsable d’erreurs présentes dans les éléments fournis par le Client ou non signalées après validation.
Article 9 – Propriété intellectuelle
La Prestataire demeure titulaire des droits d’auteur sur ses créations jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
La cession des droits d’exploitation au Client :
- prend effet uniquement après paiement complet
- est limitée aux usages définis dans le devis
- est encadrée en durée, territoire et supports
Les droits moraux de l’auteur restent inaliénables.
Toute exploitation non prévue devra faire l’objet d’un accord écrit complémentaire.
Article 10 – Fichiers sources
Sauf mention contraire dans le devis, les Fichiers sources ne sont pas inclus dans la cession.
La remise des fichiers sources :
- doit être expressément prévue
- peut faire l’objet d’une facturation complémentaire
- n’emporte pas cession automatique des droits d’auteur
Article 11 – Spécificités liées aux logos
La Prestataire ne garantit pas :
- l’unicité absolue du logo au niveau mondial
- la disponibilité juridique du nom ou du signe
Il appartient au Client de procéder aux vérifications nécessaires (notamment dépôt de marque).
Article 12 – Spécificités liées aux illustrations
La cession des droits d’illustration précise :
- la nature de l’usage
- la durée
- le territoire
- le caractère exclusif ou non
Toute exploitation non prévue initialement devra faire l’objet d’un nouvel accord.
Article 13 – Identité visuelle complète
Une identité visuelle peut inclure :
- logo principal
- déclinaisons
- palette colorimétrique
- typographies
- éléments graphiques
- charte graphique
La cession porte uniquement sur les éléments livrés.
Toute extension, adaptation ou déclinaison ultérieure pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Les typographies utilisées peuvent être soumises à licence. Leur acquisition et leur respect relèvent de la responsabilité du Client sauf mention contraire.
Article 14 – Mention du créateur
Sauf accord contraire écrit, le Client autorise la Prestataire à :
- présenter les créations dans son portfolio
- les diffuser sur son site internet et ses réseaux sociaux
La Prestataire pourra demander la mention de son nom ou de sa marque « Justine Papier » sur les supports réalisés lorsque cela est techniquement possible.
Article 15 – Impression et prestataires tiers
Lorsque la Prestataire agit en tant qu’intermédiaire auprès d’un prestataire technique, elle ne peut être tenue responsable des défauts liés à l’impression ou à la production.
Article 16 – Annulation
En cas d’annulation par le Client :
- l’acompte reste acquis
- les travaux réalisés sont facturés au prorata
Article 17 – Droit de rétractation (Client particulier)
Le Client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance.
Toute demande expresse de démarrage anticipé entraîne renonciation au droit de rétractation une fois la prestation exécutée.
Article 18 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
Article 19 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de la Prestataire.
Article 20 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Justine Rivier – Justine Papier se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
Il est admis que la Prestataire s’engage à avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 21 – Cas de force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.